Les normes EN et ISO
Normes textiles
Les obligations de lâemployeur
Article R.4321-4 du code du travail
“L’employeur met Ă la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les Ă©quipements de protection individuelle appropriĂ©s et, lorsque le caractĂšre particuliĂšrement insalubre ou salissant des travaux l’exige, les vĂȘtements de travail appropriĂ©s. Il veille Ă leur utilisation effective”.
Article R.4323-95 du code du travail
“Les Ă©quipements de protection individuelle et les vĂȘtements de travail mentionnĂ©s Ă lâarticle R. 4321-4 sont fournis gratuitement par lâemployeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un Ă©tat hygiĂ©nique satisfaisant par les entretiens, rĂ©parations et remplacements nĂ©cessaires. Ces dispositions ne font pas obstacle aux conditions de fournitures des Ă©quipements de protection individuelle prĂ©vues par lâarticle L. 1251-23, pour les salariĂ©s temporaires”.
Article L.4122-2 du Code du Travail
âLes mesures prises en matiĂšre de santĂ© et de sĂ©curitĂ© au travail ne doivent entraĂźner aucune charge financiĂšre pour les travailleursâ.
Contraintes renforcĂ©es sur les vĂȘtements de sĂ©curitĂ© dits EPI
Article R.4322-1 et 2 du Code du Travail
En matiĂšre dâEPI, lâemployeur a lâobligation de veiller Ă leur maintien en Ă©tat de conformitĂ© et de remplacer tous les EPI dĂ©tĂ©riorĂ©s.
Les Ăquipements de Protection Individuelle (EPI) font Ă©galement lâobjet dâune obligation renforcĂ©e de traçabilitĂ© des nettoyages. En cas de contrĂŽle, lâemployeur doit fournir un registre tenu Ă jour faisant Ă©tat du nombre de nettoyages effectuĂ© sur chaque vĂȘtement…














