Les normes EN et ISO

Normes textiles

Les obligations de l’employeur

Article R.4321-4 du code du travail

“L’employeur met Ă  la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les Ă©quipements de protection individuelle appropriĂ©s et, lorsque le caractĂšre particuliĂšrement insalubre ou salissant des travaux l’exige, les vĂȘtements de travail appropriĂ©s. Il veille Ă  leur utilisation effective”.

Article R.4323-95 du code du travail

“Les Ă©quipements de protection individuelle et les vĂȘtements de travail mentionnĂ©s Ă  l’article R. 4321-4 sont fournis gratuitement par l’employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un Ă©tat hygiĂ©nique satisfaisant par les entretiens, rĂ©parations et remplacements nĂ©cessaires. Ces dispositions ne font pas obstacle aux conditions de fournitures des Ă©quipements de protection individuelle prĂ©vues par l’article L. 1251-23, pour les salariĂ©s temporaires”.

Article L.4122-2 du Code du Travail

“Les mesures prises en matiĂšre de santĂ© et de sĂ©curitĂ© au travail ne doivent entraĂźner aucune charge financiĂšre pour les travailleurs”.

Contraintes renforcĂ©es sur les vĂȘtements de sĂ©curitĂ© dits EPI

Article R.4322-1 et 2 du Code du Travail

En matiĂšre d’EPI, l’employeur a l’obligation de veiller Ă  leur maintien en Ă©tat de conformitĂ© et de remplacer tous les EPI dĂ©tĂ©riorĂ©s.

Les Équipements de Protection Individuelle (EPI) font Ă©galement l’objet d’une obligation renforcĂ©e de traçabilitĂ© des nettoyages. En cas de contrĂŽle, l’employeur doit fournir un registre tenu Ă  jour faisant Ă©tat du nombre de nettoyages effectuĂ© sur chaque vĂȘtement…

Les diffĂ©rentes normes des vĂȘtements Cepovett Safety